J.O. 107 du 7 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08166
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Arrêté du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
NOR : INTC0400313A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 avril 2004 portant nomination d'un directeur de services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 portant délégation de signature, Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, commissaire divisionnaire à l'emploi fonctionnel de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Michelin, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. François Moreddu, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Michelin.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Dominique de Villepin